Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 12/02/2005 au 31/07/2011En vigueur du 12 février 2005 au 31 juillet 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L241-10

Version en vigueur du 12/02/2005 au 31/07/2011Version en vigueur du 12 février 2005 au 31 juillet 2011

Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 66 () JORF 12 février 2005

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.