Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 18/07/2001 au 22/03/2015En vigueur du 18 juillet 2001 au 22 mars 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L227-2

Version en vigueur du 18/07/2001 au 22/03/2015Version en vigueur du 18 juillet 2001 au 22 mars 2015

Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001

Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants.