Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 06/03/2007 au 09/02/2022En vigueur du 06 mars 2007 au 09 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L226-7

Version en vigueur du 06/03/2007 au 09/02/2022Version en vigueur du 06 mars 2007 au 09 février 2022

Abrogé par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

La convention constitutive du groupement précise les conditions dans lesquelles le dispositif mentionné à l'article L. 226-3 transmet au service d'accueil téléphonique les informations qu'il recueille pour l'établissement de l'étude prévue à l'article L. 226-6.