Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23/12/2000 au 01/01/2025En vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L214-3

Version en vigueur du 23/12/2000 au 01/01/2025Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2025

Abrogé par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (VD)

Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L. 214-2.