Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 31/03/2002En vigueur depuis le 31 mars 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L148-2

Version en vigueur du 09/09/2006 au 09/02/2022Version en vigueur du 09 septembre 2006 au 09 février 2022

Transféré par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Modifié par Décret n°2006-1128 du 8 septembre 2006 - art. 1 () JORF 9 septembre 2006

Il est institué une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.