Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 08/01/1981 au 01/05/2008En vigueur du 08 janvier 1981 au 01 mai 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L147-11

Version en vigueur du 23/01/2002 au 09/02/2022Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 09 février 2022

Création Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 1 () JORF 23 janvier 2002

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traités et conservés les informations relatives à l'identité des personnes et les renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité, en application de l'article L. 147-5, est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.