Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23/12/2000 au 01/01/2007En vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L134-5

Version en vigueur du 23/12/2000 au 01/01/2007Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2007

Le ministre chargé de l'action sociale peut attaquer directement devant la commission centrale toute décision prise soit par les commissions d'admission, soit par les commissions départementales.