Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23/12/2000 au 19/01/2018En vigueur du 23 décembre 2000 au 19 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L133-1

Version en vigueur du 23/12/2000 au 19/01/2018Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 19 janvier 2018

Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale est assuré par les agents ayant reçu à cet effet délégation du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.