Article L121-18
Abrogé par LOI n°2014-173
du 21 février 2014 - art. 14 (V)
Création Loi 2006-396 2006-03-31 art. 38 2° JORF 2 avril 2006
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont fixées par décret en Conseil d'Etat.