Article R414-5
Abrogé par Décret n°2012-596
du 27 avril 2012 - art. 9
Création Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
Sont retirées d'office les mentions relatives aux mesures prononcées en application du 4° de l'article R. 414-3 :
- lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;
- ou lorsque arrive le terme de l'interdiction fixée par la juridiction en application de l'article L. 625-10 du code de commerce.