Code de la mutualité

En vigueur du 25/11/2001 au 30/04/2012En vigueur du 25 novembre 2001 au 30 avril 2012

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Article R413-14

Version en vigueur du 25/11/2001 au 30/04/2012Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 30 avril 2012

Abrogé par Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 6
Créé par Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Les listes sont adressées au ministre chargé de la mutualité au plus tard le quarante-cinquième jour qui précède la date des élections, ainsi que les bulletins de vote correspondants en nombre suffisant pour être proposés aux électeurs.

Les bulletins comportent, à l'exclusion de toute autre mention :

La mention "Election au Conseil supérieur de la mutualité" ;

Les noms des candidats ;

Leurs qualités au titre de leurs activités mutualistes.

Aucun retrait de candidature n'est admis après le trentième jour qui précède le scrutin.