Code de la mutualité

En vigueur du 12/03/2002 au 31/12/2017En vigueur du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017

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Article R222-20

Version en vigueur du 12/03/2002 au 31/12/2017Version en vigueur du 12 mars 2002 au 31 décembre 2017

Créé par Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002

Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conversion du règlement.