Article D114-7
Créé par Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002
Créé par Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002
Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.