Article D114-5
Création Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002
Création Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article D. 114-3 et la convocation rappelle la date de la première.