Article D114-4
Création Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002
Création Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002
Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et d'au moins six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent.