Article D114-2
Création Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002
Création Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002
Sous réserve des articles D. 114-3 à D. 114-5, les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.