Article D114-1
Création Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002
Création Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002
Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles, unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d'administration.
Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.