Code des assurances

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L212-2

Version en vigueur depuis le 21/07/1976Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.