Code des assurances

En vigueur du 27/07/1993 au 19/11/1997En vigueur du 27 juillet 1993 au 19 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L212-2

Version en vigueur depuis le 21/07/1976Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.