Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur du 22/12/1992 au 20/10/1994En vigueur du 22 décembre 1992 au 20 octobre 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article R387 ter

Version en vigueur du 22/12/1992 au 20/10/1994Version en vigueur du 22 décembre 1992 au 20 octobre 1994

Transféré par Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 1 () JORF 20 octobre 1994
Création Décret n°92-1335 du 21 décembre 1992 - art. 3 () JORF 22 décembre 1992

Le droit aux avantages prévus aux articles L. 320 et L. 321 est attesté par l'attribution d'une carte d'invalidité délivrée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.