Article L172-25

Code des assurances

En vigueur depuis le 16/12/2005En vigueur depuis le 16 décembre 2005

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Partie législative (Articles L100-1 à L561-1)
- Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L195-1)
  - Article L100-1
  - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. (Articles L191-1 à L195-1)
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale (Articles L191-1 à L191-7)
      Article L191-1
      Article L191-2
      Article L191-3
      ABROGÉ Article L191-4
      Article L191-5
      Article L191-6
      Article L191-7

Version en vigueur depuis le 17/07/1992Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992

Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

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