Code des assurances

En vigueur depuis le 17/07/1992En vigueur depuis le 17 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L172-15

Version en vigueur depuis le 17/07/1992Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992

Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l'armateur et de l'assuré.