Code des assurances

En vigueur du 27/07/2005 au 01/10/2007En vigueur du 27 juillet 2005 au 01 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L141-5

Version en vigueur du 27/07/2005 au 01/10/2007Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 01 octobre 2007

Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005

Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou d'un accord d'entreprise.