Code des assurances

En vigueur du 27/07/2005 au 01/10/2007En vigueur du 27 juillet 2005 au 01 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L141-2

Version en vigueur du 27/07/2005 au 01/10/2007Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 01 octobre 2007

Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005

Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.