Code des assurances

En vigueur du 21/10/2010 au 14/07/2016En vigueur du 21 octobre 2010 au 14 juillet 2016

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Article L131-3

Version en vigueur du 17/07/1992 au 01/02/2009Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 01 février 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 1
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992

Lorsque les opérations définies à l'article L. 342-11 du code monétaire et financier (1) sont associées à des opérations d'assurance de personnes, l'exercice de la faculté de dénonciation prévue à l'article L. 342-18 du même code (1) entraîne, pour l'assuré, la résiliation de la garantie. L'assuré a droit, le cas échéant, au remboursement de la prime ou du prorata de prime correspondant à la période non couverte par la garantie.