Code des assurances

En vigueur depuis le 07/05/2005En vigueur depuis le 07 mai 2005

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Article L127-5

Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4.