Code des assurances

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article L127-2

Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.