Code de la mutualité

En vigueur du 28/03/1993 au 01/09/2007En vigueur du 28 mars 1993 au 01 septembre 2007

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Article R311-5

Version en vigueur du 28/03/1993 au 01/09/2007Version en vigueur du 28 mars 1993 au 01 septembre 2007

Création Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993

L'assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie *attributions* :

a) Élit les membres du conseil d'administration ;

b) Désigne les membres de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 125-10 et les commissaires aux comptes ;

c) Approuve le rapport d'activité et le compte rendu de la gestion financière du conseil d'administration, le bilan et le rapport sur la gestion comptable de la caisse mutualiste de garantie présenté par la commission de contrôle.

L'assemblée générale statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration.



Nota : Code de la mutualité R311-23 : non application du présent titre aux caisses autonomes mutualistes.

Nota : Ce texte n'a pas été à ce jour abrogé, mais il est devenu sans objet depuis l'abrogation des dispositions législatives correspondantes.