Code de la mutualité

En vigueur du 05/02/2004 au 20/03/2022En vigueur du 05 février 2004 au 20 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R231-1

Version en vigueur du 05/02/2004 au 20/03/2022Version en vigueur du 05 février 2004 au 20 mars 2022

Abrogé par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Il est fait application aux mutuelles des militaires des articles L. 122-5, L. 122-7, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L. 411-6, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4, L. 531-5 et des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 126-1, R. 126-3, R. 126-4, R. 411-1, R. 531-1, R. 531-2 et R. 531-3, après avis du ministre de la défense.