Code de la mutualité

En vigueur du 02/08/2003 au 06/05/2017En vigueur du 02 août 2003 au 06 mai 2017

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Article L421-2

Version en vigueur du 02/08/2003 au 06/05/2017Version en vigueur du 02 août 2003 au 06 mai 2017

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 90 (V) JORF 2 août 2003

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :

a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;

b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier ;

c) Les produits financiers de ses placements.