Code de la mutualité

En vigueur du 22/04/2001 au 06/05/2017En vigueur du 22 avril 2001 au 06 mai 2017

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Article L310-1

Version en vigueur du 22/04/2001 au 06/05/2017Version en vigueur du 22 avril 2001 au 06 mai 2017

Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.

Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social ou culturel et réaliser des opérations de prévention.