Code de la mutualité

En vigueur du 22/04/2001 au 19/03/2014En vigueur du 22 avril 2001 au 19 mars 2014

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Article L221-10

Version en vigueur du 22/04/2001 au 19/03/2014Version en vigueur du 22 avril 2001 au 19 mars 2014

Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1.