Code de la mutualité

En vigueur du 16/11/2004 au 16/12/2005En vigueur du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005

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Article L212-7-19

Version en vigueur du 16/11/2004 au 16/12/2005Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005

Créé par Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 13 () JORF 16 novembre 2004

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut conclure les accords prévus à l'article L. 212-7-11 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.