Code de la mutualité

En vigueur du 16/11/2004 au 23/01/2010En vigueur du 16 novembre 2004 au 23 janvier 2010

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Article L212-7-11

Version en vigueur du 16/11/2004 au 23/01/2010Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 23 janvier 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
Création Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 13 () JORF 16 novembre 2004

Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 212-7-10.