Code de la mutualité

En vigueur du 16/11/2004 au 22/02/2014En vigueur du 16 novembre 2004 au 22 février 2014

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Article L212-7-8

Version en vigueur du 16/11/2004 au 22/02/2014Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 22 février 2014

Abrogé par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 7
Création Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 13 () JORF 16 novembre 2004

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises, dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des risques et de contrôle interne. Celle des autorités compétentes d'un des Etats membres ou autres Etats partie à l'Espace économique européen qui remplit les critères définis par voie réglementaire est le coordonnateur.