Code de la mutualité

En vigueur du 16/11/2004 au 23/01/2010En vigueur du 16 novembre 2004 au 23 janvier 2010

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Article L212-7-4

Version en vigueur du 16/11/2004 au 23/01/2010Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 23 janvier 2010

Création Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 13 () JORF 16 novembre 2004

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les articles L. 212-7-4 à L. 212-7-20, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.