Article L212-7-4
Création Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 13 () JORF 16 novembre 2004
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les articles L. 212-7-4 à L. 212-7-20, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.