Code de la mutualité

En vigueur depuis le 22/04/2001En vigueur depuis le 22 avril 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L114-39

Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'une mutuelle ou union régie par le livre III.