Article L113-15
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
République
Française
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La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
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