Code des assurances

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 08 janvier 1981

Naviguer dans le sommaire du code

Article L113-7

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 08 janvier 1981

Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le droit, nonobstant toute convention contraire de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.


Retourner en haut de la page