Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

En vigueur depuis le 24/01/1981En vigueur depuis le 24 janvier 1981

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Article R16

Version en vigueur depuis le 24/01/1981Version en vigueur depuis le 24 janvier 1981

Modifié par Décret 81-50 1981-01-21 art. 3 JORF 24 janvier 1981

L'entrée en jouissance de la pension prévue au 2e du dernier alinéa de l'article L. 21 est différée jusqu'à l'époque où l'intéressée atteint l'âge de cinquante-cinq ans.