Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

En vigueur depuis le 30/07/1987En vigueur depuis le 30 juillet 1987

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Article R5

Version en vigueur depuis le 30/07/1987Version en vigueur depuis le 30 juillet 1987

Modifié par Décret 87-587 1987-07-22 art. 1 JORF 30 juillet 1987

L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 8 est fixé à cinquante-cinq ans.

L'âge minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 8 est fixé à soixante ans.