Code des assurances

En vigueur depuis le 24/02/1996En vigueur depuis le 24 février 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L112-6

Version en vigueur depuis le 21/07/1976Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.