Code des assurances

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L112-4

Version en vigueur du 08/01/1981 au 01/07/1994Version en vigueur du 08 janvier 1981 au 01 juillet 1994

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 30 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Elle indique :

- les noms et domiciles des parties contractantes ;

- la chose ou la personne assurée ;

- la nature des risques garantis ;

- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

- le montant de cette garantie ;

- la prime ou la cotisation de l'assurance.

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.