Code des assurances

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

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Article L112-3

Version en vigueur du 21/07/1976 au 01/05/1990Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 01 mai 1990

Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en caractères apparents. Il peut être passé devant notaire ou fait sous seing privé.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.