Arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.