Article A513-7
Création Arrêté 1980-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1980
Abrogé par Arrêté 1992-03-31 art. 1 JORF 1er avril 1992
Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.