Code des assurances

En vigueur du 11/07/1980 au 01/04/1992En vigueur du 11 juillet 1980 au 01 avril 1992

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Article A513-5

Version en vigueur du 11/07/1980 au 01/04/1992Version en vigueur du 11 juillet 1980 au 01 avril 1992

Création Arrêté 1980-07-01 art. 1 JORF 11 juillet 1980
Abrogé par Arrêté 1992-03-31 art. 1 JORF 1er avril 1992

Chaque affaire soumise à l'examen de la commission fait l'objet d'un rapport présenté par un commissaire contrôleur.