Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 01/07/1993En vigueur du 21 juillet 1976 au 01 juillet 1993

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Article A335-13

Version en vigueur du 21/07/1976 au 01/07/1993Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 01 juillet 1993

Abrogé par Arrêté 1993-03-19 art. 14 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

La commission d'encaissement ne peut, pour les assurances populaires, dépasser 5 p. 100 de la prime encaissée.