Article A334-7
Création Arrêté 2005-09-19 art. 2 JORF 21 septembre 2005
Les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 334-5 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.