Article A332-8
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
Création Arrête 2003-06-24 art. 1 JORF 5 juillet 2003
Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
"La Commission européenne ;"
"L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."